• Texte de loi sur mariage gay et lesbien au Sénat

    Voici la proposition de loi visant à l'ouverture aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement présentée au Sénat.

    Vous pouvez télécharger le texte en cliquant sur le lien suivant :

    http://www.senat.fr/leg/ppl11-745.html

    Par Laurent Doucet de Courtuy. (merci Gianni)


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